| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1986, 85-13689
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 avril 1986, 84-15090
COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Obligations résultant de contrats distincts - Absence de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'effet d'ordonnances du 24 février 1971 du gouvernement algérien portant nationalisation d'une partie des droits et intérêts miniers détenus par toute personne physique ou morale étrangère dans les...