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GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables... ...Avocats :la société civile professionnelle Lesourd et Baudin et M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 782-7, premier alinéa, et L. 223-8, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Fixation - Droit exclusif du saisissant Le cahier des charges déposé par le créancier... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Vu l'article 688 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour parvenir à l'adjudication de l'immeuble doit contenir " une mise à prix fixée par le poursuivant " ; qu'il en résulte que le débiteur saisi ne peut, sous...