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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 1986, 85-13857
BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Entreprise ultérieurement en difficulté - Situation irrémédiablement compromise - Connaissance... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 12 mars 1985 que la Banque Rivaud la banque, qui accordait son concours à la société Simetal, lui a consenti un découvert qui est allé en augmentant ; qu'après avoir obtenu du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 1986, 84-41119
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Salaire - Rappel de salaires - Démission du salarié - Absence de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu que la Société Industrielle de Lingerie fait grief à l'arrêt attaqué Cour d'appel de Paris, 10 janvier 1984 de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service jusqu'au 27 juillet 1979 avec une ancienneté à compter du 22 novembre 1967, en qualité en dernier lieu...
