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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-40816
CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Accord d'entreprise - Appréciation de sa portée non * CONVENTIONS... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un usage s'était instauré au sein de la société Ressorts Industrie concernant la récupération des samedis tombant un jour féri...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1986, 85-10703
ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Absence - Effet Il... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et...
