Recherche de avec pour avocat la Societe civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Societe civile professionnelle Waquet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 83-45550
CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives agricoles - Convention nationale - Maladie du salarié - Licenciement - Indemnité conventionnelle de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles ; Attendu que Mme X... est entrée, le 12 décembre 1958, au service de la Coopérative agricole départementale de la Dordogne, et y exerçait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 83-14519
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Courtier Encourt la cassation, la décison écartant l'affiliation de... ...Avocats :M. Delvolvé, la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 311-2 dans sa nouvelle codification ; Attendu que pour dire que les distributeurs qualifiés de courtiers libres et chargés de collecter des commandes de produits Rena-Ware, qui avaient fait l'objet...
