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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 applicable en la cause ; Attendu que, sous l'empire de ce texte, le délégué syndical était de droit représentant au comit...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Assignation visant des faits de concurrence déloyale - Violation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Attendu que selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 Octobre 1984 la société Sanitar de Paris société Sanitar a demandé à la société R. Nussbaum et Compagnie société Nussbaum de lui fabriquer, pour des lavabos et des salles d'eau, de la robinetterie d'un style dit 1900...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux... ...Avocats :La Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jujement qui avait prononcé le divorce des époux X.....-M... - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Autorisation judiciaire - Pouvoir souverain du juge BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 mars 1984, que Mme Léontine B... est usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux filles, Agnès, épouse A..., et Paule, sont nues-propriétaires chacune pour partie ; qu'un bail à ferme avait ét...