Recherche de avec pour avocat la Societe civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Societe civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 1986, 85-13213
ADJUDICATION - Règles communes - Surenchère - Nullité - Décision la prononçant - Voies de recours - Nullité pour insolvabilité notoire du... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la deuxième Chambre civile du 7 décembre 1983, que, dans une poursuite de saisie immobilière diligentée contre les époux X..., les adjudicataires ont contesté la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1986, 85-12657
SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Actions transmises à une autre société par... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 28 novembre 1984 que la société anonyme Clerici et Compagnie société Clerici, dont la société anonyme Aptunion était actionnaire, a refusé de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1986, 84-90788
1° PRESCRIPTION - Action civile - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Signification de l'arrêt rendu sur un pourvoi en... ...Avocats : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...REJET du pourvoi de : - D..., - V... épouse T..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, du 1er décembre 1983 qui, saisie en tant que juridiction de renvoi après cassation, les a condamnés des chefs d'injures publiques envers un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 avril 1986, 84-10288
PORTE-FORT - Inexécution - Dommages-intérêts - Action du bénéficiaire contre le tiers - Désistement - Extinction de l'action à l'égard du... ...Avocats :La société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la société...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Trait, président de la société Anaro, admise au règlement judiciaire, a, par lettre du 3 juin 1971, confirmé à M.Bosernitan son accord pour lui consentir, tant en son nom personnel qu'au nom d'autres actionnaires...
