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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes auteurs loi du 31 décembre 1975 - Céramiste * SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Foussard...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant refusé conformément à l'avis de la commission professionnelle d'affilier au régime général par application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité société ancien M. Istvan X... à raison de son activité de céramiste, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article L.397 ancien du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été victime le 31 janvier 1977 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Compagnie La Winterthur a été déclaré seul responsable ; que la Caisse primaire ayant versé à cette assurée sociale des...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Orthophoniste donnant des soins aux malades hospitalisés à domicile... ...Avocats :La société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Foussard...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., orthophoniste qui donnait ses soins depuis le 13 novembre 1973 aux malades du service d'hospitalisation à domicile de l'administration générale de l'Assistance Publique, a fait l'objet pour cette activité d'une décision d'assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale ; que la...