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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 1986, 85-11021
BAIL RURAL - Bail à ferme - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Autorisation du tribunal - Appréciation souveraine POUVOIRS DES... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Choucroy...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 1984, de lui avoir refusé l'attribution de l'exploitation de terres incultes appartenant à Mme Y... dont il avait cessé d'être le fermier, alors, selon le moyen, " d'une part, que nulle disposition légale ne s'oppose à ce que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1986, 83-41590
PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise - Dispositif... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-19 du Code du travail : Attendu que M. X..., qui visitait la clientèle pour le compte de la société " La Coussinerie ", a, d'une part, demandé que soit constaté la rupture de son contrat de travail du...
