Recherche de avec pour avocat la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton (arret n° 1), la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 1990, que la société Deleplanque a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures que lui avait livrées...