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ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Dérogation conventionnelle - Possibilité non Les règles légales relatives à la vente... ...la SCP Waquet et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'une convention d'engraissement passée le 16 février 1979, la société SOCIAG a fait livrer le même jour par la société Samatane à M. X..., éleveur, un lot de 620 porcelets, qui, peu après leur livraison, sont morts de la peste porcine classique ou ont d...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et des tiers non coopérateurs - Contestation relative à des actes... ...Avocats :la SCP Waquet et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole du Gard CRCAG a assigné en paiement l'Union régionale des coopératives de l'Aude Audecoop devant le tribunal de commerce ; que, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a renvoy...