| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 1987, 85-94313
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, en ordonnant la publication et l'affichage de sa décision et qui a fait droit aux conclusions de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1987, 85-13621
1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Règle française... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Foussard ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'A... Z..., de nationalité algérienne, s'est marié le 13 octobre 1976 à Sétif Algérie avec S... A..., elle aussi de nationalité algérienne ; que les époux ont fixé en France le domicile conjugal ; que trois enfants sont issus de cette union ; que, par arrêt du 30 juin 1981, la cour de Sétif...