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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquement aux obligations contractuelles - Obligation de... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 29 novembre 1983 que M. Y..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Merlin-Gérin a été, après une période de formation, détaché à Riyad ; qu'à la suite d'un dissentiment né entre lui et M. X..., correspondant saoudien de la société, M. Y... n'a plus été autorisé à séjourner en Arabie Saoudite...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé au seul jugement avant dire droit précédant la décision attaquée -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement devenu définitif a prononcé le divorce d'entre les époux X... et, avant dire droit, ordonné une expertise au vu de laquelle un second jugement a alloué à la femme une prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt qui a statué sur l'appel du second jugement d'avoir été rendu par une juridiction...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Plan de chasse... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet et M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 13 juin 1984 de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de l'Office national de la chasse la réparation des dégâts causés à ses plantations par les grands gibiers provenant de la forêt domaniale de Cerisy, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de l'article 13 du décret...