| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1987, 86-10101
1° LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Règles édictées par le préfet - Caractère réglementaire 1° Si la... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Boullez ....Attendu qu'en application des dispositions des décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959, M. X... a présenté au préfet des Basses-Pyrénées une demande d'autorisation d'un lotissement à usage d'habitation ; que le dossier de lotissement soumis à l'autorité administrative comportait, notamment, un règlement - inexactement dénommé cahier des charges par l'arrêt attaqué - dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 1986, 84-15260
AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Relations ayant existé entre les parties - Nature - Société de fait non... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Boullez ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le troisième moyen, réunis : . Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, dans une procédure opposant M. X..., éleveur, à M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société France-Mix, fabricant d'aliments pour bétail, avec laquelle il avait conclu plusieurs...