Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1990, 88-14868

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélemy.... DOUANES - Change - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Elément n'affectant pas la validité du contrat consensuel DOUANES - Change - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Vente - Autorisation de transfert de fonds postérieure à sa conclusion - Effet VENTE - Vente commerciale - Vente internationale - Réglementation des changes - Autorisation préalable - Défaut - Elément n'affectant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1990, 88-15506

...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy.... INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Demande postérieure au paiement du principal de la dette - Absence d'influence INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Condition suffisante La capitalisation des intérêts peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil même après le paiement du principal de la dette, dès lors que ces intérêts n'ont pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1989, 88-11141

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy .... TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Juge du premier degré ayant rendu la décision non Le juge du premier degré n'est pas recevable à exercer une voie de recours, quelle qu'elle soit, contre la décision rendue au second degré sur le litige qu'il a tranché . ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 octobre 1987 et les productions, que M. X..., alors juge d'instance à Z..., avait, dans un litige...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 avril 1989, 87-13751

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy .... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux L'activité essentielle d'une banque étant d'ordre comptable, administratif ou juridique, sans que la réception des clients l'affecte, encourt la cassation l'arrêt qui applique la règle du plafonnement pour déterminer le loyer du bail renouvelé de locaux loués...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.