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1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., prononcé en 1977, des difficultés ont surgi pour le partage de leur communauté conjugale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mars 1988 d'avoir évalué à 250 000 francs le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour faute - Faits constitutifs - Condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 7 mars 1986 d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X..... Y... aux torts exclusifs du mari, alors que la condamnation à l'une des peines prévues par l'article 7 du Code pénal en matière criminelle sur laquelle est...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord entre la France et l'Institut international du froid - Accord du 5 juillet 1966 - Immunité de juridiction... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, paragraphe 1er, a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid IIF, relatif au siège de cet Institut et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, accord publié par décret n° 67-187 du 8...