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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Conditions... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, par ordonnance du 10 novembre 1987, le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Martin-Martinière et Ricard...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 3 décembre 1987, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Défaut - Maintien dans les lieux - Effet - Obstacle à l'octroi des intérêts légaux non... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal sauf les règles particulières au commerce et au...