Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet et Farge, la SCP Delaporte et Briard . dans la jurisprudence francophone

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise dans ou hors... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet et Farge, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... René, - Y... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 24 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... René, Y... Georges...

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti - Effets PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1985 que M. X..., mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, avait conclu avec une société coopérative d'habitations à loyers modérés la coopérative une convention de location-attribution d'appartement prévoyant le transfert de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention des surveillants et surveillantes des établissements d'enseignement secondaire... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., après avoir, alors qu'elle était religieuse, effectué plusieurs années de service en qualité de...