La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Waquet et Farge, M. Boullez. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Novation - Intention de nover - Absence - Echange de lettres entre les parties - Termes équivoques NOVATION -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée le 13 février 1975 par la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone pour exercer à temps plein les fonctions d'employée administratif, a été nommée cadre administratif le 1er novembre 1976 ; qu'à compter du 31 août 1978 elle...