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1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Homicide involontaire - Faute de la victime - Faute ayant concouru... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Jeanne, veuve Y..., - Y... Marie-Christine, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Agnès Caroline, - Y... Jean-Jacques, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985 qui, après avoir déclaré Z... Nicolas...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs non invoqués - Prise en considération par le juge -... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 juillet 1986 qui a annulé un jugement de première instance pour violation des droits de la défense, d'avoir statué au fond et prononcé la séparation de corps des époux X..., alors que, d'une part, en cas de violation grave des droits de la défense, la dévolution ne pourrait s'opérer et la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Passagers, enfants du conducteur et de la... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen concernant la réparation du préjudice des mineurs : . Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime âgée de moins de 16 ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Action formée contre le... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 juin 1986, qu'un ancien directeur de la Banque française de l'industrie et du commerce BFIC ayant été condamné, par arrêt du 10 janvier 1984 de la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, pour des escroqueries dont la Caisse primaire de crédit mutuel des artisans et commerçants du district de...