La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet. - page 2

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure civile - Conclusions - Tardiveté des conclusions - Conclusions déposées le jour... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christophe X... de ce qu'il reprend l'instance ès qualités de liquidateur de la liquidation judicaire de la société Gérard X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2001, que dans un...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Avertissement donné aux parties - Parties présentes ou... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Décret du 28 décembre 1998 - Dernières conclusions déposées avant... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que les lois et décrets nouveaux...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Assignation - Article 53 de la loi du... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogedipresse fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2000 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour atteinte au respect de sa vie...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Conciliation avec le respect de la vie privée -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suite aux retentissements médiatiques de la relation extra-conjugale entretenue en août 1996 par le mari de X... Y..., ..., avec une "strip-teaseuse", l'hebdomadaire Paris match daté du 12 septembre 1996...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile...