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1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait -... ..., la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thomas-Raquin....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - les consorts X... et les consorts Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 24 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie, d'une part contre Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., d'autre part contre G..., H..., A..., la société Groupe Progrès, la sociét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice d'agrément . La... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 novembre 1985, M. X..., salarié de la société Demailly, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 30 novembre 1990, a jugé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, puis, par l'arrêt attaqué du 17 avril 1992, a alloué à la victime diverses...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Abandon de l'usufruit d'un immeuble - Limitation dans le temps - Absence... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thomas-Raquin....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Lyon, 20 janvier 1993, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, à titre de prestation compensatoire, condamné le mari à payer à la femme une rente et attribué à cette dernière l'usufruit de l'immeuble appartenant en propre à M...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1991, statuant sur un contredit de compétence, d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des demandes formées par la société anonyme Bâtir, dont le siège social est à Haubourdin Nord, à l'encontre...