| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2004, 02-12268
CASSATION - Arrêt - Rabat - Applications diverses. CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Décision excédant la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Capron, la SCP Boutet, la SCP Boré, Xavier et Boré...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 808 FS, après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 25 mai 2004, la première chambre civile de la Cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2004, 02-12268
DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Créancier du donataire non. ACTION... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Capron, la SCP Boutet, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le...