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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice distinct de celui résultant de la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés des époux son divorce avec M. Y... Z... ; Attendu qu'en retenant...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action récursoire - Recevabilité - Règlement amiable antérieur - Portée. PRESCRIPTION... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'en cas d'action récursoire, le garant ne peut être priv...