Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hemery. dans la jurisprudence francophone

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ... SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery....REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Véronique, prévenue et partie civile, - Y... Mauricette, épouse Z..., prévenue, - l'association A..., civilement responsable, - la ville de B..., prévenue, - C... Vjekoslav, D... Georges, D... Marie-Thérèse, épouse E..., D... Claude, D... Bernard, D... Paul, D... Gérard, D... Jean-Marie...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Recevabilité.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de Paris, en date du 15 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action en... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery....Joint les pourvois n°s 97-14.865 et 97-16.166 qui attaquent la même décision ; Statuant tant sur le pourvoi incident de M. X... que sur les pourvois principaux de MM. Y... et B..., qui développent les mêmes moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1997, que lors de la constitution en janvier 1987 de la société Financière...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Condition . Viole l'article 445 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery....Sur le premier moyen : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; Attendu, selon le...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Décision se bornant à... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery..... Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ces deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour accueillir la demande en paiment de la somme de 7 853,32 francs présentée par les Etablissements...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausse cause - Autre cause licite - Preuve - Charge - Créancier de l'obligation CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hemery..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par acte sous seing privé signé le 22 décembre 1978, Mme X... a reconnu devoir à M. Z... une somme de 210 000 francs qu'elle s'engageait à rembourser avant le 30 août 1985 ; que par jugement du 6 octobre 1986, Mme X... a été condamnée à payer cette somme à M. Z... ; que, devant la cour d'appel, elle a fait valoir qu'elle...