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PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Défense contre un empiétement - Abus de droit non PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Gauzès....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la suppression de la canalisation d'évacuation des eaux usées construite par les époux X... sur sa propriété, l'arrêt attaqué Bastia, 28 avril...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demandes respectives de l'article 245 du Code civil - Indivisibilité DIVORCE,... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Gauzès....Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce...