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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-14385
TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Caractérisation - Défaut - Cas.... ...la SCP Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2004, 03-11146
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un jugement - Action en recouvrement de la condamnation. PRESCRIPTION CIVILE -... ...la SCP Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002, que la société civile immobilière Royal Erdre la SCI a été condamnée à réparation au profit de M. et Mme X..., en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 29 octobre...
