| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-40901
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par un écrit en date du 18 septembre 2000, intitulé "promesse d'embauche", la société Génération route a certifié vouloir embaucher...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2004, 03-17909
BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Opérations soumises - Loi du 9 juillet 1999 -... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 février 2002, que par acte notarié du 5 février et 24 juin 1994, Mme X... a consenti à M. Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision...