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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion . Viole l'article 1er de la... ...la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... et la compagnie AGF IART ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation, dans...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., gérant de la société l'Espadon, a demandé à la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA à bénéficier de sa retraite à compter du 1er janvier 1996 ; qu'après avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Preuve . TRAVAIL... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc....Attendu que M. Le Roy, engagé le 15 octobre 1985 par la CUMA de X..., a été licencié pour motif économique le 7 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la CUMA de X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve de l'accomplissement...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Clive, Z... Paul, A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 septembre 1998, qui les a condamnés : Bernard X..., pour abus de biens sociaux, à 100 000 francs d'amende, Clive Y..., pour faux, complicité de faux, usage de faux et corruption active, à 18 mois...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Effets - Redressement judiciaire -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après mise en redressement judiciaire de Mme X..., un incendie a détruit partiellement un immeuble à usage d'hôtel-restaurant acquis par celle-ci au moyen d'un prêt consenti en février 1989 par l'Union bancaire du Nord UBN ; que cet immeuble était assuré contre l'incendie auprès...