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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Exploitation d'un commerce nouveau - Exploitation autorisée par le... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 mai 1986, que Mme X... a, en 1953, donné en location aux époux Z... divers locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont cédé en 1971 leur fonds de commerce et le droit au bail aux époux B..., lesquels ont opéré le 22 décembre 1977 la même cession...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Cahier des charges - Application aux usagers - Conditions * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 27 février 1986, que la Compagnie générale des eaux a facturé à un certain nombre de ses abonnés les frais de remplacement de leurs compteurs d'eau gelés au cours de l'hiver 1985 ; que ces derniers ont demandé le...