| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1992, 90-45494
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1990 que Mlle X... employée depuis le 15 mars 1972 par le Crédit lyonnais, a été informée que le 31 août 1988 par l'employeur qu'il fixait au 30 avril 1989 la date de cessation de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1992, 91-40479
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la banque Paribas depuis le 3 février 1969, M. X... a été mis à la retraite le 1er juin 1989, à l'âge de 61 ans, en application de l'article 51 de la convention...