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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord national - Accord cadre - Application - Portée. 1° REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vivendi a conclu, le 20 janvier 1998, avec plusieurs organisations syndicales de salariés un accord collectif de travail sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail et sur l'emploi dans les entreprises du pôle eau de la société ; que, le 17 juillet 1998, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux du...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Fraude aux droits des créanciers. Tout acte de disposition volontaire... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Alain Manoukian, partie civile, - le Procureur Général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, après relaxe de David X..., Hélène Y..., épouse X..., et Daniel X..., des chefs de banqueroute et complicité de ce délit, a débouté la partie...

CREDIT-BAIL - Locataire - Signature anticipée du procès-verbal de réception du matériel - Fraude aux droits du bailleur - Absence - Portée... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 décembre 1990, que M. X... et la société Soder bail ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel médical ; que ce matériel n'a jamais été livré, bien que M. X... ait signé un procès-verbal de livraison ; que M. X... ayant cessé de payer les loyers convenus...

1° RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Clause dérogatoire - Clause stipulant le droit de... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 juin 1990, que Mme X..., qui avait vendu aux époux Y..., moyennant un prix converti partiellement en rente viagère, un immeuble que ceux-ci ont revendu à M. Z..., institué délégué pour le paiement de la rente, a, se prévalant de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente originaire...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Effectif - Société issue... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Guinard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.393 et 86-60.394 ; . Sur le troisième moyen du pourvoi n° 86-60.393 et le moyen unique du pourvoi n° 86-60.394 : Attendu que pour déclarer le syndicat professionnel autonome de la Banque populaire de la Côte d'Azur, issue de l'absorption de la Banque populaire du Var par la Banque populaire des Alpes méridionales, représentatif au...