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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Application - Détermination du siège des personnes morales... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Peggy X... a fait donation à la Fondation Solomon R. X... d'un palais situé à Venise et des oeuvres d'art qu'elle y avait réunies ; que ses descendants, MM. David et Nicolas Y..., de nationalité française, et M. Z..., de nationalité britannique, tous trois domiciliés à Paris, ont assigné la Fondation devant le...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ... Varde, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière de l'avenue Albert-Camus SCI, ayant pour gérant la société Sinvim, promoteur immobilier, a fait édifier un groupe de bâtiments en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement, avec le...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Augmentation du minimum légal - Article 55 de la loi du 1er mars 1984 -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984, portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989, M. Z... X... Silva, gérant de la société à responsabilité limitée Communications sélectives, au capital de 20...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Obligations à bons de souscription d'actions - Emission - Annulation - Demande - Objet - Etendue -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-15.588 et 90-16.835, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'intervention de la société Vuitton investissement gestion pourvoi n° 90-16.835 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.588, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1989, que, par...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Action en nullité - Action introduite par des actionnaires - Conditions... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-15.589 et 90-16.836 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'intervention de la société Vuitton investissement gestion pourvoi n° 90-16.836 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.589 pris en ses six branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1990, que par délibération...

1° BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Agrément du bailleur - Bailleur informé de la sous-location - Bailleur ayant donné son... ...Avocats :M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy..... Joint les pourvois n°s 90-21.168 et 90-21.791 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-21.168 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 1990, que la société Léon Y..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Gustave X..., les a partiellement sous-loués à la société Métaux précieux industries MPI...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., un arrêt d'une cour d'appel ayant été rendu au profit des premiers, les seconds ont formé successivement deux...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Clause... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Choucroy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupement d'entreprises italiennes Sicoge, constitué notamment de la société Sicop-Coignet, filiale de la société française Edmond Coignet, a conclu avec une société lybienne un contrat de sous-traitance en Lybie ; que la Wahda Bank a délivré au maître de l'ouvrage des garanties, à première demande, de bonne fin et de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant cédé à... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 1986 que la société Fenwick manutention société Fenwick a livré à la société La Littorale deux chariots élévateurs ; que, par des bordereaux établis conformément à la loi du 2 janvier 1981, dont la date n'a pas été précisée mais dont il est constant qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier...