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PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ; Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M. X... à payer à la Sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée licenciée pour motif économique le 29 juin 1984 par la société Agence maritime générale AMG, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 1989 de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, si du fait de la...

BANQUE - Compte - Compte joint - Preuve SOLIDARITE - Solidarité active - Compte joint BANQUE - Compte - Compte joint - Effets - Solidarité... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Blanc..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X... est décédé le 27 août 1984 en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, commune en biens, Alice B..., et Mme Janine X... épouse D..., sa fille, issue d'une précédente union ; que, le 28 août 1984, Alice B... a fait virer une somme de 145 458,95 francs du compte-livret...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Constatation nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure que M. X..., employé par la société OPPI depuis le 24 juin 1980 en qualité de graisseur du chemin de fer des houillères du bassin lorrain HBL client de la sociét...