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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-45208
PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception - Date - Date apposée par... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Service et entretien de France SEF à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes rendu le 25 février 1983 dans un litige l'opposant à M. X..., son ancien salarié, la cour d'appel a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1988, 85-17514
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., tous deux de nationalité française, résidaient avec leur enfant dans la région de Fribourg-en-Brisgau République fédérale d'Allemagne lorsque la femme a introduit une demande en divorce devant le tribunal...
