| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 1995, 93-12511
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action... ... Thouin-Palat, la SCP Matteï-Dawance, M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 1993, qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages Siviv, assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la SCP Beal-Granet et Daudel et une mission de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1992, 90-19687
BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé avec refus de renouvellement - Action en validation du congé - Redressement judiciaire du preneur - Suspension... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Matteï-Dawance..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 juillet 1990, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a fait délivrer le 28 janvier 1985, congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que les époux Y... ont été mis en...