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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1990, 89-10797

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Adjudication - Enchères - Absence - Adjudication au profit du saisissant non SAISIE... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est fondé par M. X... : sans intérêt ;. Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... : Attendu que M. et Mme X... ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière de la part des époux Y..., et que ces poursuites ont été converties en vente volontaire...

France | 28/02/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 novembre 1989, 88-15236

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 1988, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Amédée X..., M. X... a été mis en liquidation des biens, sur le fondement des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le juge-commissaire a autorisé le syndic de cette dernière...

France | 07/11/1989 | Chambre commerciale
 
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