| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1990, 89-10797
SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Adjudication - Enchères - Absence - Adjudication au profit du saisissant non SAISIE... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est fondé par M. X... : sans intérêt ;. Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... : Attendu que M. et Mme X... ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière de la part des époux Y..., et que ces poursuites ont été converties en vente volontaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 novembre 1989, 88-15236
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 1988, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Amédée X..., M. X... a été mis en liquidation des biens, sur le fondement des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le juge-commissaire a autorisé le syndic de cette dernière...