| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1992, 90-15114
1° SUCCESSION - Héritier - Obligations - Droits consentis par le défunt - Transaction - Transaction portant sur le partage des biens de la... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Garaud..... Attendu que François X... et Marcelle Y... se sont mariés le 16 février 1931 ; qu'aux termes de leur contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts Marcelle Y... a reçu en dot un bien qu'elle devait échanger en 1953 contre une propriété rurale dite de " Sèchepierre " ; que cinq enfants sont issus de l'union des époux X..., soit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1991, 89-21232
ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Procédure sur titre - Conditions - Titre faisant preuve par lui-même -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Garaud..... Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que, dans la procédure sur titre, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyen de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté d'un titre ; Attendu qu'attrait en paiement par M. Y..., ès...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1987, 86-12783
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire ou... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Garaud, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique ; . Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel intrerjeté par M. X... du jugement le déboutant de ses réclamations à l'encontre de l'admisssion de la production de divers créanciers, dont l'URSSAF de la Vienne au passif de la liquidation de ses biens, l'arrêt attaqu...