| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2003, 01-17971
PARTAGE - Acte de partage - Nature - Contrat commutatif - Condition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Acte de partage - Nature - Contrat... ...la SCP Tiffreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce, M. X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et fixé la date de cessation des paiements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1998, 96-15126
ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mention dans les conditions particulières - Mention de l'admission par le souscripteur de la... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, déclarée responsable du décès d'un enfant qu'elle gardait à son domicile, Mme X... a recherché la garantie de la compagnie La France auprès de laquelle son époux avait souscrit une police d'assurance " sécurité multirisques habitation " ; que l'assureur a opposé la...