Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau, Me Choucroy. dans la jurisprudence francophone

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Arrêt de l'exécution - Arrêt de l'exécution d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort - Défaut... ...la SCP Tiffreau, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que la société BNP Paribas la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience d'adjudication la débitrice saisie a demandé qu'il soit sursis aux poursuites en raison notamment de l'appel qu'elle avait...

BANQUE - Responsabilité - Opérations connexes aux opérations de banque - Fixation du prix - Abus - Défaut - Cas. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...la SCP Tiffreau, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mme X... a loué auprès de la BNP deux chambres fortes, selon contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, prévoyant que le prix du loyer serait fixé par la banque à chaque période de...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination. POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT -... ...la SCP Tiffreau, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 avril 2002, que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts et de ceux de deux sociétés dont elle était la gérante dans le cadre de litiges avec l'administration fiscale...