Recherche de avec pour avocat la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration fiscale...

1° EMPOISONNEMENT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort. 1° Le crime d'empoisonnement, prévu par... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X...