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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2005, 02-10233

ASSOCIATION - Statuts - Clause prévoyant la revalorisation des apports - Illicéité. Si le principe du nominalisme monétaire n'est pas d'ordre... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X..., Y..., Z... et l'association European Gay Guild que sur le pourvoi provoqué relevé par M. A... ; Donne acte à MM. X..., Y..., Z... et A... et l'association European Gay...

France | 05/07/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2002, 99-12554

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type messagerie - Clause limitative de responsabilité - Non-respect du... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Le Bret-Desaché....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 1996, bulletin n° 261, qu'à deux reprises, la société Banchereau a confié à la Société française de messagerie...

France | 09/07/2002 | Chambre commerciale
 
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