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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2003, 01-14214
DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Saisie - Validité - Conditions - Assignation au fond - Délai - Inobservation - Portée. DESSINS ET MODELES... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie contrefaçon entre le 10 et le 14 janvier 1997 au préjudice de la société Diffusion des ébénistes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2002, 99-15719
MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Aux termes de l'article 11 de la... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 1999, que la société Esprit international société Esprit est titulaire de la marque semi figurative " Esprit " déposée le 20 août 1984, renouvelée le 5 juillet 1994 et enregistrée sous le n° 1 282 286 et de la marque dénominative " Esprit ", déposée le 19 novembre 1980, renouvelée le 17...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2000, 99-86916
PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Exposition, mise en vente, vente de marchandises dont l'identification a été altérée -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour exposition, mise en vente et vente de marchandises dont l'identification a été altérée, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononc...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juillet 1999, 97-16001
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., auteur des illustrations de livrets vendus dans un coffret comportant également un " stylo " électronique et une cassette, le tout destiné à la découverte d'une langue étrangère, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1996 d'avoir jugé que l'assiette de sa rémunération d'auteur était limitée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1999, 96-22487
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Loi française conduisant à des résultats équivalents à... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy, Delvolvé la SCP Peignot et...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et provoqué : Attendu qu'un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z... a heurté un cheval divaguant sur la route, appartenant à Mme X..., collision ayant provoqué de graves blessures pour le...
