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BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions -... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans sa rédaction applicable à l'époque ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Reprise -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 mai 2000 que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à bail aux époux Z..., a demandé l'autorisation d'exploiter puis leur a donné congé pour le 1er janvier 1993 ; que les preneurs ont contesté le congé ; qu'il a été sursis à statuer jusqu'à décision définitive des autorités...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que M. X... a été victime les 10 décembre 1982 et 25 novembre 1985 d'accidents du travail, ayant entraîné chacun une incapacité inférieure à 10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui ayant alloué une indemnisation en capital à la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Boucherie Jean Bart a sollicité la remise intégrale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de juillet 1990 à mars 1993 ; que par jugement avant-dire droit du 4 septembre 1997, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, ayant sursis à statuer afin de permettre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 351-1, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse est nécessairement le premier jour d'un mois et ne peut être antérieure au dépôt de la demande...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Prime de caractère exceptionnel décidée postérieurement à l'arrêt... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., gérant salarié de la société Le Logis de Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente de 100 % ; que l'intéressé a demandé qu'une prime de...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. 1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, M...Attendu que la SCI Annam III, dont la gérante était la société Séfima, a fait construire un immeuble avec le concours de M. X..., architecte, et de la société Sétib, entreprise de gros oeuvre, la société Séfitechnic étant chargée de la planification du chantier ; que, après l'apparition de désordres...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Demande portant sur certaines périodes - Demande ultérieure... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 742-2 et R. 742-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les travailleurs salariés ou assimilés, de nationalité française, qui adhèrent à l'assurance volontaire pour le risque vieillesse peuvent, pour les périodes durant lesquelles, ils ont exercé, depuis le 1er...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Caractère d'ordre public - Effets - Clause... ... Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte à la société 3M France de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z... ; met hors de cause la société Contrôle et prévention ; Attendu que la société Samu-Auchan, assurée par la compagnie Sis assurances, a fait construire un ensemble de parcs de stationnement et de locaux commerciaux par...