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1° FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant étranger - Ordonnance fixant le montant de la pension -... ...la SCP Rouvière et Boutet, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement contradictoire du 25 août 1993, passé en force de chose jugée, l'Amtsgericht de Hambourg a dit que M. X... était le père de l'enfant Lukas Y..., né le 29 octobre 1991 ; que, par un second jugement rendu le 6...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou... ...la SCP Rouvière et Boutet, Mme Luc-Thaler....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen réunis, pris en leurs deux branches : Attendu que Mme X... a fait une chute dans un escalier situé à l'intérieur d'un établissement commercial exploité par la société Sundgau Cuisines ; qu'elle a assigné cet établissement en réparation de son préjudice sur le fondement des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Auditions au... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, Mme Luc-Thaler....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que les auditions opérées en violation de ce texte entraînent la nullité du contrôle ; Attendu, selon...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Action contre une société destinataire de carburant - Carburant s'étant répandu dans... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Rouvière et Boutet, Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1992, qu'au cours d'une livraison d'essence, pour le compte de la société Total France, par la société Transports Etasse à la société Hall Saint-Ferdinand, aux droits de laquelle se trouve la société Bernot-Breton, du carburant s'est répandu dans le sous-sol...