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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Demande - Formes... ...la SCP Rouvière et Boutet, M. Balat....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le 24 décembre 1996, M. X..., agent d'assurance né le 8 septembre 1925, a fait connaître à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation CAVAMAC sa décision de cesser ses activités le 31...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un troisième salarié - Conditions - Année de référence - Activité exercée avec plus de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Balat....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à M. Y..., artisan électricien, un redressement au titre de cotisations sociales dont il prétendait être exonéré au titre d'un troisième salarié embauché le 1er août 1991 ; que la cour d'appel Toulouse, 10 juillet 1998 a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir...