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ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul l'agent général investi de son titre par un traité de nomination a le droit, lorsqu'il cesse de représenter la sociét...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Résiliation irrégulière - Contrat d'assurance se perpétuant... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié ....Attendu que M. Y... a souscrit, en 1978, auprès de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, par l'intermédiaire de M. X..., agent général de cette compagnie, un contrat d'assurance " multirisques " ; qu'il était stipulé à ce contrat que l'assureur ne pourrait le résilier qu'à l'issue de la seconde période...