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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-17502
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Le Bret et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale et 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 87-12023
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Z... que sur le pourvoi principal formé par M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 3 décembre 1986 qu'en 1964 les époux Y... ont vendu un...
