Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet, M. Jousselin. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 1991, 89-20637

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Jousselin..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire par un rassemblement ou un attroupement et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et occasionné des dommages ; que le texte ne...

France | 30/01/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1990, 88-16427

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Exception non soulevée devant le juge des... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Jousselin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 avril 1988 que l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Finistère l'Office a confié à la société Techniconfort la réalisation du lot de chauffage d'un chantier de construction de logements et des lots de plomberie et de ventilation d'un autre chantier de même nature ; que cette...

France | 03/04/1990 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award