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RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Donation-partage avec réserve d'usufruit - Renonciation à l'usufruit... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A... ont, par acte notarié du 9 octobre 1969, consenti à leurs trois enfants, Gilberte A..., épouse Z..., Aimé A... et Maryse A..., épouse X..., une donation-partage de la nue-propriété de divers biens, les donateurs s'étant réservé l'usufruit...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Motifs contradictoires,... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Bouthors...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les...